Loi sur la responsabilité des Maîtres - Le monde de Belissor

Loi sur la responsabilité des Maîtres
Loi du 5 avril 1937


Modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et le dernier alinéa de l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public.

Article premier (modifie l’article 1384 du Code civil ci-avant).

Art. 2. - La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

" Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle desdits membres de l’Enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

" Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

" L’action récursoire pourra être exercée par l’Etat soit contre l’instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

" Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. "

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre le préfet du département.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

L’article 10 du décret n060-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés, précise qu’en matière d’accidents scolaires la responsabilité de l’Etat est appréciée dans le cadre des dispositions du 5 avril 1937

Pour en savoir plus : http://www.educnet.education.fr/eps...

Documents joints