Derniers articles

• Loi sur la responsabilité des Maîtres

  Loi du 5 avril 1937

  Modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et le dernier alinéa de l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public.
  Article premier (modifie l’article 1384 du Code civil  (...)
• Loi portant droits et obligations des fonctionnaires

  Loi du 13 juillet 1983

  Quelques extraits seulement...
  L’ensemble de la loi est consultable ici :
  CHAPITRE II : GARANTIES
  Article 6 La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
  Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,  (...)
• Décret relatif aux directeurs d’école

  Décret n° 89-122 du 24 février 1989

  Version modifiée par les décrets n° 91-37 du 14 janvier 1991 et n° 2002-1164 du 13 septembre 2002.
  Article premier
  La direction des écoles maternelles et élémentaires de deux classes et plus est assurée par un directeur d’école appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles,  (...)